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Changer de regime matrimonial combien ca coute

Le régime de la communauté universelle Dans ce régime, tous les biens existants sont communs, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage et ce, quelle que soit leur origine. Lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont ainsi répartis également, qu’il s’agisse ou non d’un héritage. Comment passer en séparation de […]

Comment changer de regime matrimonial

Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, les conditions suivantes doivent être respectées : Respect de l’intérêt de la famille (cela peut être l’intérêt du couple ou de l’un des époux) Consentement des deux époux. Utiliser les services d’un notaire. Comment faire pour changer de contrat de mariage ? Après 2 ans d’utilisation de leur […]

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